Conditions générales
Le présent contrat a pour objet l’entretien du matériel vendu ou loué par la société.
Le présent contrat est conclu pour la durée irrévocable indiquée dans les conditions particulières des présentes convenue entre les parties. A défaut de notification, trois mois avant son terme, d’une résiliation signifiée par RESEAU LINK SAS ou le client par lettre recommandée avec avis de réception, il se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties signifiée dans les formes et délais précités.
L’entretien du matériel objet du présent contrat est exclu dans les cas suivants :
• Détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtension, inondation, incendie, et, d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale.
• Mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas de RESEAU LINK SAS, intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par RESEAU LINK SAS.
• Variation du courant électrique.
• Modification des spécifications de l’appareil ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques.
• Modification dommageable de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussière…)
• Non-respect par le client des obligations lui incombant pour lui permettre d’assurer la maintenance et l’entretien du matériel
Pour permettre à RESEAU LINK SAS d’assurer l’entretien et le bon fonctionnement du matériel, le client s’oblige à laisser les préposés de la société RESEAU LINK SAS à accéder à tout moment durant ses jours et heures ouvrables, au matériel pour en contrôler le fonctionnement et en assurer l’entretien. Le client s’oblige à :
• effectuer la mise en service de l’installation chaque fois qu’elle doit être opérationnelle,
• utiliser les appareils dans des conditions conformes à leur usage,
• maintenir les appareils en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d’entretien dommageables (eau, solvant, etc.)
• signaler à RESEAU LINK SAS, sans délai, toute modification de ses locaux ou de l’environnement de l’installation du matériel, ainsi que toute anomalie de fonctionnement, toute détérioration de l’installation ou de l’un de ces éléments constitutifs, qu’il pourrait constater,
• assurer le matériel Le client reconnait que le respect des obligations précitées mises à sa charge concourt directement à la fiabilité de l’installation et au bon fonctionnement du circuit de vidéo interne ou externe, et que tout manquement de sa part à l’une quelconque d’entre elles dégagera RESEAU LINK SAS de toute responsabilité, ce qu’il accepte. En cas de location, le client doit veiller à faire respecter le droit de propriété du bailleur sur le matériel aussi longtemps que ce contrat est en vigueur et aussi longtemps que ledit matériel n’a pas été restitué au bailleur.
En contrepartie du respect par le client de l’ensemble de ses obligations contractuelles et légales, RESEAU LINK SAS s’engage à assurer les réparations d’entretien du matériel désigné dans les conditions ci-après définies. Pour l’ensemble des prestations techniques ci-dessus, de même que pour le suivi administratif et commercial du client, la société RESEAU LINK SAS se réserve, à tout moment pendant l’exécution du présent contrat, la possibilité de nommer un autre prestataire sans que cela puisse servir de fondement à une quelconque réclamation de la part du client.
RESEAU LINK SAS s’engage à assurer les prestations lui incombant telles que définies par le présent contrat. En exécution de ce contrat, RESEAU LINK SAS est tenue à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client accepte expressément. La responsabilité de RESEAU LINK SAS ne pourra être recherchée par le client qui à la date du fait constituant la cause du recours, ne serait pas à jour du paiement régulier des mensualités dues en exécution du présent contrat.
La responsabilité de RESEAU LINK SAS ne pourra être engagée à l’égard du client ou de toute personne physique ou morale subrogée ou venant aux droits de celui-ci, du fait de dommages pouvant résulter directement ou indirectement d’anomalie de fonctionnement du matériel qui relèverait d’un des cas d’exclusion de maintenance tel que décrit à l’article 4. Certains des produits fournis par RESEAU LINK SAS sont destinés à optimiser la consommation en énergie électrique des clients et ainsi de manière incidente, permettre une réduction du coût de leur consommation de cette énergie. L’atteinte d’une telle réduction est dépendante d’un ensemble de facteurs qui sont propres à chaque client, notamment de leurs équipements internes et dont RESEAU LINK SAS n’a pas la maitrise. Dans ces conditions, RESEAU LINK SAS n’est tenue à aucune garantie de quelconque nature quant aux résultats que pourront produire les produits fournis en termes de consommation d’énergie électrique, et ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à ce titre.
8.1 – Le contrat d’entretien est résilié de plein droit par le prestataire sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire dans les cas suivants :
• à défaut du paiement d’une seule échéance huit jours après une mise en demeure restée sans effet.
• sans délai, dans les autres cas de non-respect par le client de l’une des obligations lui incombant au titre du présent contrat, même après la restitution du bien, de même qu’en cas de diminution des garanties et sûretés. La date de résiliation sera dans ce cas la date d’envoi de l’avis de résiliation envoyé par RESEAU LINK SAS au client.
8.2 – En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le client devra verser immédiatement à RESEAU LINK SAS, outre les sommes ayant entrainé la résiliation :
• les redevances H.T. jusqu’au terme du présent contrat d’entretien,
• une indemnité de résiliation H.T. équivalent à 10% des redevances H.T. dues jusqu’au terme du contrat. La somme ainsi définie sera majorée des taxes en vigueur.
Les informations recueillies pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi n°78-17, relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Sauf à en aviser préalablement RESEAU LINK SAS, le client pourra recevoir des propositions commerciales de sociétés auxquelles SECURYSAFE SAS pourra communiquer ses coordonnées.
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif. Tous litiges auxquels peut donner lieu l’exécution et/ou l’interprétation sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil.
